Les constats d'inventaire et de destruction par un Huissier Sarcelles Val d'Oise 95
Une entreprise qui fonctionne bien est une entreprise bien gérée économiquement ET juridiquement.
Nos constats permettent d’apporter une preuve de la bonne administration de votre entreprise en cas de contrôle par l’administration fiscale.
Constat de destruction de marchandises
Certaines marchandises peuvent être rendues impropres à la vente et il devient nécessaire de les détruire. Avoir recours à nos services vous permet de disposer d'un procès-verbal de constat permettant de garantir que ces marchandises ont été détruites.
Le constat des Huissiers de justice de la SELARL LIEURADE recense :
La nature des éléments corporels détruits
La quantité de marchandises détruites
La méthode et les techniques employées aux fins de destruction
Le constat est une preuve irréfutable légitimant la destruction de certaines marchandises et la sortie du bilan.
Constat d’inventaire
Il est indispensable que vous inventoriiez l’ensemble de votre patrimoine immobilier. Nous demander d’acter cet inventaire est également important.
Ainsi, vous éviterez les procédures complexes et coûteuses de récupération des biens ou de préservation de vos droits patrimoniaux.
Nous sommes compétents pour rédiger un constat dans les situations suivantes :
La donation de biens
La conclusion d’un PACS
La mise en place d’une succession, d’un divorce ou la dissolution d’une communauté
Ce constat permet de garantir les droits patrimoniaux dans de nombreuses situations délicates telles que :
Vols
Revendication de tiers
Disparitions ou dégradations de tout ou partie de vos biens…
