la SELARL LIEURADE

L’état des lieux par un Huissier Sarcelles Val d'Oise 95

« S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçu en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »

Article 1731 du Code Civil

L’utilité du constat d’état des lieux quel que soit le type de bail (commercial, professionnel, d’habitation, civil, rural…)

Le procès-verbal de constat d’état des lieux a pour but principal de protéger vos droits et intérêts.

Nous dressons ce constat à l’entrée ainsi qu’à la sortie du locataire. Les parties auront à leur disposition des éléments de comparaisons précis, indiscutables et objectifs. La force probante du constat n’est plus à démontrer en la matière et permet d’envisager sereinement un éventuel litige.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous nous attachons à réaliser un procès-verbal de constat objectif et précis.

Vous êtes locataire

Le constat d’état des lieux réalisé par nos soins, déclenchera l’exigibilité de votre dépôt de garantie. Dans l'hypothèse où votre propriétaire refuserait de vous restituer le dépôt, nous interviendrons.

L’obligation du constat d’état des lieux en matière de bail commercial

Pour un bail à titre commercial, il est obligatoire de faire appel à un Huissier de justice afin qu’il établisse un procès-verbal de constat d’état des lieux. (Loi Pinel du 18 juin 2014).

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